MACHINES INDUSTRIELLES AUTOMATIQUE, CELLOPHANEUSE, SYSTÈME D'EMBALLAGE, EMBALLEUSES, PACKERS, TUBEUSES AUTOMATIQUE, CELLOPHANE ...
TECC INDUSTRIES au capital de euros
Siège social : Nouvelle adresse au mois d'octobre 2021
81 Avenue joseph louis ortolan, 83100 Toulon, France.
Adresse électronique : contact@tecc-industries.com
SIREN : 951403377
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société TECC INDUSTRIES des produits commercialisés sur son site Internet TECC INDUSTRIES.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TECC INDUSTRIES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société TECC INDUSTRIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société TECC INDUSTRIES jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://tecc-industries.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société TECC INDUSTRIES.
La société TECC INDUSTRIES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de la Société TECC INDUSTRIES.
En cas de retard pour recevoir du matériel, le client devra prévenir la Société TECC INDUSTRIES au moins 15 jours avant la date prévue de livraison, et il fera son affaire de tout surcoût consécutif.
Le client s’engage à fournir avec la commande tout renseignement et document précis et complet (nature des applications, plans,…) nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.
Le client s'engage à régler sa commande, par les différents moyens qui lui sont proposés (payement par virement bancaire, ou carte bancaire via le système de payement sécurisé mis à disposition par le site TECC INDUSTRIES), au moment ou celui-ci confirme de façon définitive son panier, et que sa commande est acceptée par le site TECC INDUSTRIES.
Dans le cas ou le client ne respecterait pas son contrat, des procédures pourront être engagées.
Les ventes de produits sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu d’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. […]
Conformément à la règlementation applicable, le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et fixé selon les modalités définies par la réglementation applicable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant la réglementation applicable, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Lorsque la commande est sous le statut de "Fabrication à la commande" le CLIENT accepte que l'expédition soit réalisé dans le temps impartit de la fabrication du produit.
Lorsque la commande subit un retard d'expedition, TECC INDUSTRIES se doit d'avertir le client.
L'Article 7. Disponibilité et l'Article 9.1 Livraison, détaillent l'expédition des commandes et fabrications à la commande.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://tecc-industries.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue au choix, par virement bancaire (toutes les informations vous sont fournies au moment de la validation de la commande par le CLIENT, ainsi qu'une seconde fois par TECC INDUSTRIES) ou par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société TECC INDUSTRIES.
Article 6 – Rétractation
Compte tenu de la nature spécifique des produits proposés par le SITE, le CLIENT ne bénéficie pas de droit de rétractation, dès lors que sa commande est VALIDEE.
Toutefois en cas de livraison non conforme, le CLIENT bénéficie de la possibilité de retourner son produit et d'être intégralement remboursé de sa commande, ou de procéder à son échange.
De ce fait, et suivant L'article L221-18 du code de la Consommation vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.
Une livraison est supposée non conforme dès lors que le produit commandé n'est pas celui qui à été livré.
La déclaration de non-conformité de la commande est soumise à vérification par TECC INDUSTRIES.
Dès la non-conformité validée, TECC INDUSTRIES propose au client une solution de retour du produit adaptée en fonction du bien commandé.
Dans ce cas présent, et uniquement celui ci, les frais de retours sont à la charge de TECC INDUSTRIES.
Une lettre manuscrite, datée et signée, doit être envoyée par lettre ou par mail à TECC INDUSTRIES avec un accusé de reception.
Pour les particulier, un justificatif d'identité doit être joint audis document.
Pour les professionnels, un Kbis doit être joint audis document.
Le simple fait de renvoyer votre colis sans avoir fournis de document de rétractation au préalable ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Votre renvois sera automatiquement refusé.
Dès lors, le CLIENT a pour obligation de receptionner son colis, de prouver son bon état, et de le réexpédier à ses frais.
Les frais de retour et options RESTENT A VOTRE CHARGE.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Tout démontage, modification dudit produit fait également échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont A VOTRE CHARGE
Toute option prise à cette effet, assurance, option supplémentaire, etc ... sont à la charge du client seul, et sous sa responsabilité.
Le numéro de suivi d'expédition, doit être envoyé à TECC INDUSTRIES, avant l'expédition de retour.
Dans le cas ou le colis, lors de la reception par TECC INDUSTRIES devait se trouver dans un état nécessitant la mise d'une réserve, celui-ci pourra être refusé légalement.
Tout manquement mettant en doute, la sécurisation du colis (mauvais callage, colis abimé, mauvaise sécurisation, etc ...) peut être une raison suffisante au refus de reception.
Dès lors, le CLIENT a pour obligation de receptionner son colis, de prouver son bon état, et de le réexpédier à ses frais.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou, le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation pour "non conformité" la société TECC INDUSTRIES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la reception du colis et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand c'est trois conditions sont réunies, suivant l'Article L221-3Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers.
Néanmoins, LE CLIENT renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande, qu'il soit particulier ou professionnel, à partir du moment ou le produit est fabriqué à la commande, personnalisé, ou sur mesure.
Article 6.1 - Garantie :
En cas de besoins de faire valoir la garantie du produit, de part un problème de fonctionnement, qui serait survenu lors de l'utilisation de la machine par le CLIENT, celui-ci doit renvoyer le produit à ses frais à l'adresse indiqué par TECC INDUSTRIES, pour permettre soit, la réparation du produit, soit à son échange.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'originie, et complets (emballage, accessoires, notice).
Le défaut du produit doit clairement être identifié avant expédition.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de garantie du produit, et vous sera renvoyé en l'état.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://tecc-industries.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Si vous souhaitez conserver votre commande, après avoir été avertis du délais de fabrication ou d'approvisionnement, l'annulation n'est plus possible.
Si vous souhaitez réaliser une rétractation, un avoir uniquement pourra vous être proposé.
Cette close n'est pas affecté par les produits nécessitant production, et donc commandé hors stock.
Le délai indiqué n'est qu'informatif, et ne peut engager de durée de temps pour la fabrication et l'expédition.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux En cas de livraison par un transporteur, la société TECC INDUSTRIES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le CLIENT dispose de 6 jours calendaire pour récupérer son colis via le transporteur.
A partir du 7 ième jour calendaire, le colis sera transmis au Service Expertises de TECC INDUSTRIES, et conservé pendant 30 jours calendaire.
Le client sera tenu responsable quand aux éventuels frais supplémentaires concernant une réexpédition.
Dans le cas ou le client refuserait de payer les frais supplémentaire liés à la réexpédition, ou que les 30 jours calendaire de délai seraient dépassés, TECC INDUSTRIES Deviendra propriétaire du colis et pourra en disposer librement.
Aucun remboursement ou avoir ne pourra être réalisé en faveur du client.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines de la Société de TECC INDUSTRIES à un transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par la Société TECC INDUSTRIES.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.
Toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane et dédouanement, de manutention, d'amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû ou franco, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
La société TECC INDUSTRIES ne peut être tenu responsable des dommages du produit liés au transport.
Le CLIENT est tenu responsable de vérifier le colis lors de la reception, et d'émettre une reserve en cas de doute.
Lors de la signature du Client pour la remise du colis, celui ci prend l'entière responsabilité du produit.
Le déchargement des produits au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur et avec ses propres moyens de manutention.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date indiqués par la Société TECC INDUSTRIES. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption, ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou évènements de ce genre. Le cas de force majeure entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines desquelles sont issues les produits, objets des commandes à la Société TECC INDUSTRIES, dégage celle-ci de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
Toute réception des produits avant expédition, si elle a été prévue lors de la commande, entraîne l’acceptation sans réserve des produits concernés et déclenche le paiement des sommes prévues dans les conditions de règlement.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société TECC INDUSTRIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société TECC INDUSTRIES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société TECC INDUSTRIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9.1 La livraison
La responsabilité de la TECC INDUSTRIES, ne pourra pas être retenue en cas :
- de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon, incendie, dans l’approvisionnement, dans la fabrication du PRODUIT COMMANDE,
- du non-paiement du CLIENT,
- de force majeure ou fortuite, événements de guerre de troubles intérieurs ou de causes naturelles.
La responsabilité de TECC INDUSTRIES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande ; ou à tout autre cas de force majeure.
Dans tous les cas, TECC INDUSTRIES n’est tenue qu’à une simple obligation de moyen. Toute mise en cause de sa responsabilité nécessite la preuve d’une faute commise par elle.
TECC INDUSTRIES n'est pas tenu responsable pour d'éventuels dommages liès au transport.
Le CLIENT est tenu responsable de ce dernier lors de sa reception.
Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de retard, marchandises manquantes ou endommagées pendant leur transport.
9.2 Reserve de propriété :
Selon la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, la Société TECC INDUSTRIES reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner revendication des biens. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dédommagement.
9.3 Les vices-cachés
TECC INDUSTRIES décline toute responsabilité qui résulterait d’un accident de personnes ou de biens provenant d’un vice-caché d’un PRODUIT COMMANDE
De même, elle ne saurait verser une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts exigé par un CLIENT dont le PRODUIT COMMANDE contient un vice caché.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site TECC INDUSTRIES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TECC INDUSTRIES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TECC INDUSTRIES.
Tous les systèmes d'exploitation des machines vendus sur le site de TECC INDUSTRIES restent la propriété intéléctruelle des fournisseurs, constructeurs ou fabricants.
En aucun cas, les mots de passes, qui permettent d'acceder aux coeurs de ces systèmes d'exploitation ne peuvent faire l'objet d'une vente.
Le Client achète un produit qui fonctionne sous ce sytème.
Dans le cas ou un mot de passe ou quelquonque donnée d'un système d'exploitation empêche le fonctionnement normal d'une machine, le Fournisseur, Constructeur, ou Fabriant est tenu de porter assistance au Client.
En aucun cas, la responsabilité de TECC INDUSTRIES ne peut rentrer en jeu.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société TECC INDUSTRIES dont il déclare avoir pris connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les brevets, marques, dessins, modèles, produits, machines, ... ou tout autre droit de propriété industrielle dont la Société TECC INDUSTRIES est titulaire ou licenciée, ou tout autre droit de propriété industrielle de l'un de ses fournisseurs et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle des dits droits.
Article 11 - Données personnelles
La société TECC INDUSTRIES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société TECC INDUSTRIES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société TECC INDUSTRIES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Le tribunal de Toulon situé dans le département du Var (83) est la seule instance à représenter la société TECC INDUSTRIES.
Article 14 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, ou échangé.
Cette garantie ne s'applique qu'aux produits ayant fait l'objet d'un usage normal et conforme à leur destination, les clients ayant pris connaissance de tout document d'installation, de fonctionnement et d'entretien au préalable.
Le vendeur garantit les pièces et marchandises fournies et vendues par lui contre tout vice de fabrication. La garantie du vendeur est strictement limitée à ses fournitures.
Sauf conditions contractuelles particulières, la durée normale de la garantie est de 12 mois pour les professionnels et de 24 mois pour les particuliers. En cas de conflit de garantie, seule les conditions contractuelles particulières de garantie seront recevables et prises en compte.
L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du client, formulée pendant le délai de garantie et au retour franco de la fourniture défectueuse.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre (sauf accords particuliers), ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et emballage.
La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure anormale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligence, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées selon les règles de l’art.
La Société TECC INDUSTRIES ne pourra être tenue responsable des accidents ou incidents résultant d’un défaut de montage ou de la mauvaise utilisation de ses produits.
Toutes les réclamations ou demandes d'échange doivent s'effectuer par mail / téléphone / voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront à votre charge.